conclus avec les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne étaient des contrats "intuitu personae", ne faisant pas partie des éléments incorporels du fonds de commerce, les époux Y... faisaient valoir

Le 28 janvier 2020, la société Controlecar a acquis (selon devis et constatations de l'expert) un nouvel appareil de contrôle technique auprès de la société VL + Distribution au prix de 7 198,80 euros.

quant à la conformité du "Contrat de Distribution Spécialisée" litigieux à l'article 101 du TFUE", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé

apos;est contenté de signer trois devis le 14 mars 2016 et de les résilier plus d'un mois plus tard le 27 avril 2016, alors que le contrat n'avait connu aucun début d'exécution ; qu&apos

Distribution ne constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées

La société Mary distribution automobile Caen a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Conformément à l'article 2.1 du contrat, ces équipements restent la propriété exclusive de la société VITOGAZ France. Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Club parfum (la société) ayant mis un terme aux contrats d'agrément de distribution la liant à Mmes X... et Y..., celles-ci ont saisi un tribunal

, a violé l'article L. 34-8-3 du CPCE. » Réponse de la Cour 18.

Thomas et Jérôme A..., produisaient le contrat de commission conclu entre la société Pyxis Pharma et ses officines adhérentes, qui stipule expressément que "1.1 Le présent contrat a pour objet de préciser

protecteur de la société PC Log, lui permettant de se faire concéder automatiquement la distribution du logiciel Agil Server en cas de cessation du contrat, pour pouvoir continuer à commercialiser le

La SAS [G] [I] est distributrice sur le territoire français des matériels de marque [G] et [R] au titre d'un contrat de distribution exclusif conclu avec la société [G] AG.

à [Localité 8].

2010 était une reprise de celui du 14 décembre 2007 conclu avec la société Brasserie Kronenbourg à laquelle la société Brasserie Milles se serait substituée, l'arrêt retient que la durée du contrat de

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, enfin, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée

de distribution pour l'activité de vente, en application de son article 21-6, avec effet au 31 octobre 2014, et fixé le terme de l'activité de services au 31 décembre 2015. 8.

L. 442-6, I, 2° du Code de commerce) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement

Said, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts