liant les parties, avaient expressément invoqué le bénéfice de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 autorisant la modération ou la suppression d'une astreinte provisoire "même en cas d'inexécution

; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les conventions conclues les 8 et

et celle de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus

juin 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel

en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail liant l'association SALF à M.

la caducité des deux contrats de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats

Pour déclarer irrecevable la demande en expulsion formée par la SCEA, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent

à durée déterminée ; qu'en décidant que le contrat du 1er septembre 1989, liant M.

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 octobre 2024, A titre subsidiaire, - Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification

Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 septembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail

[D] [F] à son mandat d'agent commercial ; jugé qu'est justifiée la rupture par la société CL Conseils du contrat la liant à M. [D] [F] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M.

X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter, comme si le contrat n'avait

contrat à durée déterminée de plus de trois mois ne répondant pas aux exigences de l'article 6 est réputé à durée indéterminée, violant ainsi l'article 17 de la délibération n° 281 du 24 février 1988

n'étant plus en cours, contrairement à ce que soutient le salarié, le contrat de chantier trouve son achèvement en application de l'article L. 1236-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

La caisse régionale de garantie des notaires d'[Localité 8] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de son contrat. 6.

à durée indéterminée liant le salarié à l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail ; qu'il était en l'espèce acquis aux débats que M.