AVAIT ETE OPEREE SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57,95 ET 802 DU CODE

QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE SERMENT PREALABLE DE LA PART D'UN EXPERT CONSTITUE UN VICE FONDAMENTAL DE L'EXPERTISE DONT LA NULLITE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET N'ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

" que l'ordonnance de la dispense de consignation dont la motivation n'était pas nécessaire a légitimé l'absence de celle-ci " ; " qu'en outre, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles aux principes constitutionnels des droits

il s'unit et dont il est la conséquence, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit qu'il n'y a pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l05 du Code de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par

l05 du Code de procédure pénale ayant été observées, l'article 802 dudit Code interdisait de prononcer la nullité ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité donnée à la chambre criminelle par

du fonds appartenant Monsieur C... et Madame Y... pour un prix de 137.000 euros, dont commission de 12.000 pour l'agence ayant négocié le prix de vente, est parfaite ; Aux motifs propres que les articles

Les juges concluent que la demande formée sur le fondement de l'article 80-1-1 échappe aux prévisions de l'article 802-1, alinéa 1er qui a été institué pour pallier l'absence de dispositions légales prévoyant

prévenu pour organiser sa défense, et que cette exigence n'est pleinement respectée que si le procureur de la République lui-même avise aussitôt l'avocat ; d'où il suit qu'enfaisant application de l'article

de la défense ; " alors, d'autre part, que les règles de la mise en mouvement de l'action publique en matière fiscale étant d'ordre public, leur inobservation n'entre pas dans les prévisions de l'article

public, il n'en est pas de même de sa forme ; qu'ainsi l'irrégularité prétendue serait-elle véritable, elle n'en constituerait pas pour autant une nullité substantielle échappant aux prévisions de l'article

instructeur et, à cet égard, étant d'ordre public et édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'OISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE

CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN EFFET LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

susvisé sont applicables lors de l'audition de cette personne ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque la violation de formes