a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie poursuivante, et qu'il y a lieu, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, d'annuler le jugement déféré, et, évoquant, de statuer

, tentatives de vols avec violences et en réunion, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre

802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait

Cependant, l'article 802 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de violation ou d'inobservation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 14 JUIN 1977 A 9 HEURES (C / 6 DU DOSSIER DE LA PROCEDURE) ; " ALORS QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DANS L'ARRET DE LA

pu être prononcée, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, qu'au cas où il y aurait eu atteinte aux intérêts de la partie concernée ; " et que, si la Cour a affirmé

dans l'arrêt de l'accomplissement de cette formalité prescrite à peine de nullité de la décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de

223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE

renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vols aggravés et viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui a annulé la procédure

802 du Code de procédure pénale, entrainer la nullité de la décision attaquée ; que les moyens doivent ainsi être écartés ; Et attendu que la décision est motivée conformément aux dispositions des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE

que cependant, s'agissant de la violation d'une forme prescrite par la loi à peine de nullité, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, de vérifier

62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs

En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.