8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ à tout le moins que prive sa décision de base

701 du code civil, rien faire qui tende à en diminuer l'usage ; que les ouvrages édifiés par Mme [H] [W], causaient à Mme [R] [E] un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809

, non plus qu'aux droits des tiers, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE la violation des prescriptions d'un permis de construire caractérise le trouble manifestement illicite

et de l'article 809 du code de procédure civile.

ne comprenant pas les frais de diagnostics prescrits par le code de la construction et de l'habitation, a tranché une contestation sérieuse violant ainsi l'article 809 du code de procédure civile ;

comme responsables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention

particulière, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'un trouble manifestement illicite à la constatation d'un danger suffisamment grave, a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de

L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

486 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'à l'expiration du mandat de protection future et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

809 alinéa le du code de procédure civile ; en conséquence que l'ordonnance querellée doit être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « que les dispositions de l'article 809 du Code

809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2012 que

Y..., la cour d'appel, si elle a ainsi entendu faire application de l'exception d'information, a violé ensemble les articles 809 du code de procédure civile ainsi que L. 122-4 et L. 122-5-9° du code de

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

809 du code de procédure civile et L. 35-3 du code de la propriété intellectuelle.