700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

4, 5, 12 et 462 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la société ayant conclu au fond devant la cour d'appel, celle-ci était, par l'effet dévolutif

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit être direct, actuel et certain ; qu'en condamnant la société Fiat à payer à la société Polauto la somme de 7 813

1315 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que pour que soit retenue la responsabilité même partielle du maître de l'ouvrage à l'occasion de désordres, il faut qu'il ait

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2025 développées à l'audience, Madame [U] [E] demande de : « Vu les articles 815 et suivants et 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, dernier alinéa, et 605 du code civil : 14.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

813-1 du code civil.

146 du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, CONSTATER que la demande de communication de pièces bancaires ne présente aucune utilité pour la solution du litige principal portant sur

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,