procédure civile ; * Débouter toutes les parties de leurs demandes d'article 700 du code de procédure civile.

, avocat, qui sera autorisé à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE

judiciaire de BAYONNE ; DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article

PAR SON PREDECESSEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET

Nous ordonnerons le renvoi sans délai du dossier de l'affaire par le Greffe de céans au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes dans le cadre de l'article 82 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, il convient, en application des dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile, de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la SOCIETE GENERALE et de renvoyer le dossier

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

T..., salariée, à l'encontre du jugement rendu le 18 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure

en matière de contredit en application de l'article 82 du Code de procédure civile c'est-à-dire qu 'il doit être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours

82 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS: CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ; DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ; DISONS que conformément à l’article 82 du code de

82 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE

X... oppose qu'en l'espèce, le délai de quinze jours imparti par l'article 82 du code de procédure civile pour la remise de son contredit au greffe du conseil de prud'hommes expirait le 23 novembre 2011

à ses adversaires ; Sur la recevabilité du contredit : que, conformément à l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au greffe de la juridiction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI, SELON LE POURVOI,

à la transmission du dossier après expiration du délai d'appel conformément aux prescriptions de l'article 82 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article