par l'article L. 8223-1 du code du travail, qui est dès lors exigible ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail

sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE «sur le travail dissimulé : Mme X... sera déboutée de sa demande d'allocation de la somme de 5033,58 euros à titre d'indemnité

dissimulé au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail (voir conclusions pièce n° 61 ; pages : 1, 6, 10) ; AUX MOTIFS : « La cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi a été régulièrement

L. 8223-1 du code du travail, la cour a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

Le 8 juin 2012, Mme Chantal X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 9 000 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans

Jean-Louis X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 6 499, 99 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans préjudice d'une

de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65

dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

L. 1231-1 du code du travail.

société Isopro sécurité privée Sud Ouest, puis à la société Isoprotect Rhône-Alpes, avait été rompu, en sorte que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié

dissimulé conformément à l'article 8223-1 du code du travail'; ''8.000'€ au titre de l'article 700 du code de Procédure civile'; ''Constater que la SARL Mare Nova n'apporte aucun commencement de preuve

, puis à la société Isoprotect Rhône-Alpes, et rendant exigible l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail à la date dudit transfert conventionnel