SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

700 du Code de Procédure Civile et de la somme de 700 au titre des dépens.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

834 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l’article 834 du Code de procédure civile dispose « dans

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui

MOTIVATION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIVATION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Toutefois, la question de propriété de la pelle conditionne l'application des articles 834 et 835 du code civil dans la mesure où il permet d'apprécier s'il existe une contestation sérieuse ou si un trouble

demande nouvelle dès lors au sens de l'article 565 du Code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que la demande présentée en première instance, obtenir le paiement de sa créance sur les parts

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

480 du Code de procédure civile.

1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de