Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [B] [G] [W] maintient sa demande et expose que malgré plusieurs tentatives et relances, elle ne parvient pas à obtenir la carte grise

1231-5 du code civil.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [Z] [I] maintient sa demande et expose qu'elle a dû faire procéder,

522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/08847 et n° 26/00096 et n° 26/00105, A titre principal, DEBOUTER Madame [J] [T] épouse

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

450 du code de procédure civile.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

450 du code de procédure civile.

3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de

834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger

La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

834 et 835 du code de procédure civile, - l’article L. 145-29 du code de commerce qui organise les modalités de la séquestration de l’indemnité, dispose que le séquestre est nommé par le « jugement prononçant