1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer qu'on analyse le compte de répartition du 14 mars 2008 comme un acte de partage, l'article 838 du Code civil, dans sa rédaction applicable à

815-13 alinéa 2 du Code civil.

835 du Code précité ; qu'en outre, ledit partage peut être qualifié de partiel « lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes » (article 838 du Code civil

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile

[V] [Z] Selon l'article 838 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le partage amiable peut être total ou partiel.

[E] [J] de cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un bien relevant du champ d'application de l'article 831-2 du code civil sur l'attribution préférentielle.

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y...

838 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", AVANT LE JUGEMENT DEVANT STATUER SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU

, sur l'ouverture d'un partage judiciaire de l'indivision dont dépendait l'immeuble concerné, la cour d'appel a violé les articles 835, 838 et 842 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT

839 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 837 et 114 du même Code par refus d'application ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse une assignation, même caduque, interrompt la

XX... ait été partie à l'instance d'appel ; qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre lui, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 819 et 838 du code civil, dans

Il indique encore que cet acte d'huissier ne lui permet pas de vérifier sa conformité aux dispositions des articles 837 et 838 du code de procédure civile et que certaines mentions sont erronées, comme

838 du code de procédure civile n'ayant ainsi pas été respecté.

836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui