20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15, paragraphes 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE n° 3821

Y... et le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988

4 du décret du 31 juillet 1985, et de ce paragraphe lui-même ; En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 31 juillet 1985 : Considérant que l'article 2, paragraphe 2,

85 paragraphe 1 du Traité CEE quand bien même il ne répondrait pas aux prescriptions du règlement 123/85.

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Considérant que, pendant

et de faire de la publicité pour ces ventes en violation de leurs droits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article

la justification qu'une procédure était engagée au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n. 17 du 6 février 1962 devant les instances communautaires, ou tant que ces dernières n'avaient pas

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), de la Convention et, par douze voix contre

85-1 et 85-3 du traité CE, devenus les articles 81-1 et 81-3 du Traité, 2 / que, dans leurs conclusions, les consorts X... et Mme Y... avaient clairement identifié de nombreuses clauses du contrat

12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du

173 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 131-3 du Code des juridictions

85, paragraphe 1er, du traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 7 du règlement n° 123/85 de la Commission des Communautés européennes du 12 décembre 1984, concernant l'application

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A DEMANDE DE BENEFICIER EN VERTU DUDIT PARAGRAPHE 3 DE L'EXEMPTION A L'INTERDICTION DES ACCORDS VISES DANS LE PARAGRAPHE 1 DE CE TEXTE ; QUE LA COMMISSION A INFORME LA

1 de ce même article 19, qui vise lui même le règlement n° 3821/85. 11.

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

102, 152, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 2 et 5 paragraphe 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que

par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 8

juin 1998 1 et 10 juillet 1998 2 en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans les affaires Murray Kevin et Quinn respectivement et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8