872 et 873 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873 du code de procédure

Aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873-2 du code de procédure civile n'est donc démontrée par la société AXA France IARD.

873 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite

non sérieusement contestable, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

873 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence

A titre subsidiaire, FAIRE APPLICATION de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile et renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

1382 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile; ALORS sixièmement QU'il n'y a pas de parasitisme par copie servile lorsque le procédé reproduit est communément

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile. Examen des moyens 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

873 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 29 que des articles 24 et suivants de la loi du 29 décembre 1979, que les infractions au décret du 6 septembre

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause 8-8 du contrat d'agence est dépourvue d' ambiguïté et que l'article

[K] demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance en ce que : *elle a rejeté ses demandes tendant à voir ordonner à la banque BNP Paribas de procéder