s'abstenant de rechercher si l'intention de ce dernier n'était pas de faire un don à la communauté plutôt qu'à sa fille seule, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

786 du Nouveau Code de procédure civile, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts dont les dispositions

l'acte de vente du 18 décembre 1992 dissimulait une donation, sur la circonstance que cet acte était déséquilibré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

au sens de l'article 894 du Code civil relatif à la donation puisque l'assurance-vie suppose un aléa (Monsieur Roland X...

au profit des enfants légitimes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir dit, en violation de l'article

951 du code civil ; qu'il reste à apprécier s'il existait chez Mlle A... un animus donandi au moment de la conclusion de l'acte, condition indispensable de sa validité en application de l'article 894

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 96-20.853 et X 96-22.024 dont les moyens sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article

Yves Y..., l'un des deux fils du défunt, a assigné Mme Z... et Mme A... en restitution de ces sommes; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu

A... ou de Mme Bernadette X... dans les mouvements d'espèces incriminées, en sorte que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 894 du Code civil et alors qu'elle n'était

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

32 du code de procédure civile, 894 et 1338 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en statuant comme elle l'a fait cependant que l'acceptation irrégulière du don ne pouvait être invoquée par des tiers pour

Par jugement en date du 15 mai 2012, le tribunal déclare irrecevable la Ville de [Localité 2] au regard de l'article 894 du code civil, car elle n'a pas justifié que le contrat de donation par lequel elle

Bruce X... en pièce n° 9, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur les quatrième, sixième, huitième et dixième branches du même moyen : Vu l'article 894 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article