16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

au 18 avril 2002 et la vente au 30 mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles

à l'article 9 II 1°, s'agissant d'une exception au principe posé par le préambule de l'article 9 II de ladite ordonnance.

-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de

Par courriels des 9 et 10 octobre 2025, la SARL [2] et M.

SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de tentative d'assassinat et d'infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - avant dire droit, a ordonné une expertise judiciaire et a désigné pour y procéder le Docteur [Q]

entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du code du travail

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1994 s'il a été employé avant cette date ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les salariés engagés avant la dénonciation d'une

L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle ne peut se cumuler avec l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

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d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Minoterie Sauvestre, dont le siège social est à Beaupreau (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

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