qui impliquait le maintien de la donation au profit d'une personne devenue tiers, ce qui rendait cette convention irrévocable, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, ensemble l'article 894 du Code

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

des articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

des parties, la convention de novembre 1992 avait été résiliée et que la clause attributive de compétence ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et violé l'article 4 du nouveau

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[F], défendeur à l'action en nullité, la charge de prouver la possibilité pour la testatrice de lire son testament, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile. »

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprise comme préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche en ce qu'elle invoque la violation de l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et en ses troisième et quatrième

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, ensemble violation des droits

L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code

L.222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code

es articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accor u 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

L.222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code

L.222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code

L.222-1 et L. 222-5 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective

des articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles