La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

- Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

2025,avec une mise à disposition de la décision à intervenir au 18 mai 2026. *** MOTIFS: En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Par acte en date du 10 novembre 2025, AGENCE JB assigne Madame [X] [Q] selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC.

-CONDAMNER Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

de l`article 700 du CPC Débouter les [1] de l`intégralité de leurs demandes plus amples et contraires Ordonner l`exécution provisoire.

provisoire au titre de l'article 515 du CPC, ''a condamné la société [1], aux dépens, ''a débouté la société [1], du surplus de ses demandes.''

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

non contraires - Débouter M [M] de l'ensemble de ses demandes - Condamner M [M] à payer à Mme [N] une somme de 3.840 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC (sic), outre les dépens

ENGIE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.