AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c83c4ecdc6046d4754be5b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que Monsieur, [J], [I], [X] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré
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Service des référés
69d7f6d0cdc6046d47aedffa
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du CPC ainsi que sur les dépens.
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