X... aurait été nécessaire à la liberté de la presse dans une société démocratique, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la cour d'appel constate que l'huissier de justice et

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

9 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

340 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen tiré de la violation de l'article 9 du Code civil ait été soutenu devant la

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

X... faisant présumer l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil ; 7) ALORS QUE le juge peut ordonner, s'il y a urgence, en référé toutes mesures

9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux d'installation

Vu les conclusions en défense de [D] [O], déposées et développées oralement à l’audience du 15 novembre 2024, qui nous demande, au visa des articles 9 du code civil, 122 et 835 du code de procédure civile

9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que, de même, les éléments purement subjectifs relatifs à un "malaise", à des "comportements ambigus" ou des "situations équivoques

9 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SUIVANT LAQUELLE "LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUI EST PORTEE A (L'INTIME

L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

D’autre part, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l’article 9 du code civil est inopérant. 8.

9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1964