travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2

1601 c du code général des impôts, destiné à assurer le financement des actions de formation des artisans ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales

d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la législation relative à la formation professionnelle, en application des articles

d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la législation relative à la formation professionnelle, en application des articles

, 9002, 9003 et 9004, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2103-1 bis du Code civil, "les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : (...)

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, ou de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ..

L.900-2 ; que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l'Etat, même si elles peuvent exercer des activités industrielles et commerciales ; qu'en l'absence

; que le temps consacré à des travaux d'utilité collective, qui constituent des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle telles que prévues au 1° de l'article L.900-2 du code

d'incident déposées et notifiées le 2 mars 2026 par MM [I], [N] et [E] [D], tous trois ayants droit de Mme [W] [V] veuve [D], aux fins d'entendre, vu les articles 114, 115, 524, 901, 902, 908, 911 et

L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

l'introduction de l'instance, cette institution avait fait preuve d'une quelconque diligence pour exécuter la charge qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

formation prévues à l'article L. 900-2 de ce code sont exclues à titre temporaire ou définitif du revenu de remplacement ; qu'en vertu de l'article R. 351-29 du même code, le contrôle de l'application

lieu à application de l'article 905 et que les délais des articles 908 et 909 étaient applicables, la cour d'appel a privé les parties de la possibilité de connaître les véritables délais dont elles étaient

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article L. 900-2-3 du même code ; 3 / que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation

Cela lui ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 3. 372, 90 euros, donc à un solde restant dû de 892, 90 euros, SODIFA ayant versé 2. 480 euros. 3 : L'indemnité pour absence

territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire