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73 224 résultats pour « article 908 du code de procédure civile en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200609

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

conclure et former, le cas échéant, appel incident » ; que l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 6 les conclusions sont notifiées aux

Source officielle

Page 4 sur 3662

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CC

civ2

6137244acd5801467741449b

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

553 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément aux articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, doit la signifier, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

909 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00960

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00958

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00105

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201718

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[N], la cour d'appel a violé les articles 906, 908, 911, 553 et 324 du code de procédure civile ; que la Cour de cassation, constatant l'absence de causalité de l'appel à l'égard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200503

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff165cdc6046d478945f5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

478 et 528-1 du code de procédure civile, des articles 908 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [V] [X], Condamner solidairement Mme [V] [X] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200248

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, les parties ne sont plus recevables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf6ecdc6046d47877eb8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] fait valoir que l'intimée lui a notifié ses conclusions d'intimée le 24 novembre 2025 après l'expiration le 14 août 2025 du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

908 du code de procédure civile ; que les éléments développés par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200229

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1fbc45cdc6046d47e9800a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au paiement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle