Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Il n'y a pas lieu de faire application en ce qui concerne les frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparant Madame Chantal P... CPH Formation de Référé ... 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante Monsieur Stéphane Q...

à payer à la SARL SMES la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du Cpc. M. Y...

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chaque partie des sommes non comprises dans les dépens Sur les dépens : Chaque partie supportera les dépens par

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chacune des parties des frais non compris dans les dépens.

[U] de ses demandes de paiement de rappel de salaire et des congés correspondants ; - déboute la SA SYNDEX de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC ; - condamne M.

et l’article 37 alinéa 3 et 4 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, elle demande au Tribunal : - de condamner solidairement LA MATMUT ASSURANCES et monsieur [P] [V] à lui verser

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer à Madame [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles