IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

€ Article 700 du CPC : 1000 € .

À cet effet elles font valoir : . l'article 80 ncpc déroge à l'article 776 ncpc qui ne prévoit pas le cas particulier du contredit tandis que l'article 80 l'organise expressément, . l'article 91 ncpc,

SUR LA PROCEDURE Vu l’article 803 du CPC ; Attendu que M.

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par le requérant ainsi que par les intimés, des sommes non comprises dans les dépens.

700 du CPC.

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

700 du CPC.

700 du code de procédure civile (cpc) ; - Condamné la Sarl Foncière et Immobilière Courtois aux dépens.

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

699 du CPC.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application