Question pour la requête n o 48017/20   Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient

51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, et l'article 92 du code de procédure civile ; Attendu, selon les premiers textes cités, que la nullité de la marque communautaire est déclarée,

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1151 du Code civil, ainsi qu'à celui des articles 1146 et suivants, et 1150 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche qui porte sur les licenciements opérés postérieurement au 31 décembre

André CHEVANCE est appelant du jugement du Conseil des prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 4 mars 1999 qui s'est déclaré incompétent en application de l'article 92 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif

, en ce qui concerne le pourvoi n M/92-42.169 : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 24 mars 1992 rendu dans l'instance opposant

(fonds n° 94), en affirmant que cet acte de vente du fonds n° 90 était opposable à toutes les parties étrangères à cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-18.460/R formé par : 1 / M.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

92 du code de procédure civile.

faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

le leur permettent les dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, dans la mesure où le débat devant eux portait sur la nature exacte de ce contrat, la société Oxygène + le considérant

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,