564 du code de procédure civile.

176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

931, 960 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si, par l'effet du jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement de Mme Y...,

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

931 du Code civil ; 2 / qu'en faisant bénéficier M.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, R. 441-1-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1289 du Code civil, 384 et 593 du Code de procédure pénale

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

Y... n'avait pas été mis en mesure d'assurer sa défense; qu'ainsi, en statuant à son égard par arrêt réputé contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 114, 468 et 937 du nouveau Code de procédure

X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, R. 931

931, 1131, 1315 et 2044 du Code civil; alors que, par un second moyen, ils soutiennent que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Serge Y... rappelant que l'obligation assumée par

Y..., à l'exclusion de toute tradition, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; Mais attendu qu'en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de

; insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat du mis en examen ; "aux motifs qu'aux terme de l'article 197 du code de procédure pénale le dossier

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,