Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

qu'il convenait de substituer à cette base légale erronée celle de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du ministre de

Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - la durée de la suspension n’a pas été fixée, en méconnaissance de l’article L. 951-4 du code de l’éducation ; - il n’a pas fait

L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Colette Z... à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile diverses indemnités et les dépens.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale" ; qu'aux

15-7 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article L. 421-3 et de l'article 15 de la loi du 27 février 1880 à l'article L. 951-4 et, d'autre part, à l'abrogation de ces mêmes dispositions ainsi que de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

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L'article L. 951-1 du code du travail précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations