En premier lieu, s'agissant des postes n°950, 951 et 952, dont la société Nautica jouit en raison d'actes d'amodiation qui lui ont été régulièrement transférés, il résulte de l'instruction, et notamment

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954 du code de procédure civile : 9.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, proposé pour M.

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

1134 et 1156 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-951 ; - le décret n° 2018-952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

829 du code civil.

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Y ajoutant, Préciser que la terrasse litigieuse située devant les lots de copropriété n° 957 et 958 est une partie commune à jouissance exclusive des lots n° 957 et 958.