cour d'appel, en faisant résulter l'absence d'intention libérale d'actes de procédure de cinq années postérieurs à la donation indirecte par voie de remise de dette, qui était alléguée, a violé les articles

496, 953, 434, 451, 809 à 811 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne la société Cabinet Greneche immobilier à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

953 et 954 du code civil en précisant que les dispositions de l'article 2272 du code civil, invoquées par Josette X..., ne sont pas applicables en l'espèce.

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même code.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions des articles 953 et suivants du Code civil, la révocation pour inexécution des conditions n'a jamais lieu de plein droit et doit être soumise à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1591, 953 et suivants du Code Civil Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, DEBOUTER les intimés de toutes

dû user de la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

953 et 955 du code civil, la révocation de la donation.

Mme [H] épouse [R] s'est opposée à l'ensemble de ces demandes, soutenant que les conditions de l'article 955 du code civil n'étaient pas remplies, que les époux [H] avaient refusé toutes tentatives de

du code civil) ; qu'il appartiendra tout au plus à Monsieur Maurice Y... de poursuivre la révocation de ces donations dans les formes prescrites aux articles 953 à 958 du code civil.

953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause

[L] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Y..., dans les conditions prévues aux articles 953 et suivants du code civil,- de condamner A...