Mme [H] épouse [R] s'est opposée à l'ensemble de ces demandes, soutenant que les conditions de l'article 955 du code civil n'étaient pas remplies, que les époux [H] avaient refusé toutes tentatives de

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2014, elle demande à la cour de : Vu les articles 955 et 957 du code civil, Vu la donation du 30 mai 2001, Vu le jugement en date du 12 novembre 2013,

267-1 du Code Civil, - que c'est ainsi à tort que M.

[V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Mme [D] a fondé sa demande tant sur l'article 872 que 873 alinéa 1 du Code de procédure civile.

955 et 1046 du code civil, - condamner Mme [O] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution

Celle-ci ne peut être révoquées selon les dispositions de l'article 955 du code civil que pour ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices

MOTIFS Mme [E] a fondé sa demande tant sur l'article 872 que 873 alinéa 1 du Code de procédure civile.

du code civil, - vu l'article 143 du code de procédure civile, - vu les articles 9 et 12 du code de procédure civile, - vu les cessions de parts du 15 novembre 2008 et du 14 avril 2009, - confirmer

Sur l'ingratitude L'article 955 du code civil dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1°/ si le donataire a intenté à la vie

B... sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement objet de ces donations et ordonné à celui-ci de libérer l'appartement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 957 du code civil, la demande

[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.

804 du code de procédure civile.

[GQ] et de Me [T], 3/ à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit aux demandes aux fins de nullité - vu les articles 955 et 956 du code civil, révoquer les donations susvisées pour cause d'ingratitude

625 du Code de procédure civile.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile l'intéressé ne renverse pas la preuve apportée

le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties