n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

695 du code de procédure civile ; Que l'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que Madame W... sera déboutée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en remboursement de l'indu : qu'aux termes des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en remboursement de l'indu : qu'aux termes des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation

96 du Code de procédure civile ; 1.

450 du code de procédure civile

624 du Code de procédure civile.

compétente, laquelle à tort a renvoyé l'affaire devant la juridiction civile de grande instance, au mépris de sa désignation qui s'imposait pourtant à elle conformément à l'article 96 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

96 du Code de procédure civile les parties à mieux se pourvoir ; qu'il y a lieu de condamner M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

51 et 63 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, saisi de l'action des salariés, était compétent pour connaître de

et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure civile

et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure civile

Par ailleurs le juge de la mise en état a considéré, au visa des articles 122 et 771 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de trancher la question de la prescription qui relevait de

En tout état de cause l'article 96 du code de procédure civile ne fait pas obligation à la cour de désigner la juridiction étrangère compétente.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... sera renvoyé à mieux se pourvoir conformément aux dispositions de l'article 96 du code de procédure civile. M. X..., partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel.