D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 17 mai 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

et 998, sises 485 route de Brignoles à Nans-les-Pins (83 860).

990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur de l'immeuble et a mis en recouvrement la taxe ainsi modifiée ; qu'à la suite

990 E du code général des impôts dispose que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui

1101, 1103 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

    On 22 January 2004 the District Court held that, in accordance with Articles 457 and 458 of the Soviet Civil Code (which corresponded to Articles 408 and 997 of the new Civil Code), liability

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 675 68 0 5 166 représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Vu 1°/, sous le n° 50 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z.

F CFP et ainsi mis à sa charge une somme totale de 357 994 F CFP.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société IAC est rejetée.

-249 du 31 mars 1999, l'examen des animaux préalablement aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis B.... pris de la violation des articles

/97 Dewicka 04/04/2000 04/07/2000 997 meeting Jun 2007 26229/95 Gawęda 14/03/2002 14/03/2002 982 meeting Dec 2006 71891/01 Hałka and others 02/07/2002 02/10/2002 997 meeting Jun 2007 31382/96 Kurzac 22

du procès-verbal aux motifs que les poursuites n'étaient pas fondées sur une violation des articles L. 991-1 et suivants du code du travail et que les dispositions spéciales des articles L. 991-8, L. 993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-14.477 et n° M 99-14.896 formés par M.

titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article

de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997