Selon le Gouvernement, l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou expulsion illégale

L'article 997 du Code civil, lu en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protège le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou l'expulsion illégale.

  » Article 997 «   Celui qui obtient la restitution doit dédommager le possesseur même de mauvaise foi pour tous les frais encourus pour conserver le bien ou pour augmenter sa valeur.

La protection de la possession en tant que fait matériel et rapport juridique est régie par les articles 997 et suivants du code civil. 34.

    Articles 997-1045 of the Romanian Code of Civil Procedure also provide that an action for eviction is examined only after the parties are summoned, except where eviction is requested for

The protection of possession both as a material fact and as a legal relationship is regulated in Greek law by Articles 997 et seq. of the Civil Code. 34.

    Articles 997-999 of the Romanian Code of Civil Procedure set out the general rules on injunction proceedings, providing, inter alia , that once a court has established the appearance of a

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention. 4.

Paul L..., demeurant ... ; - n° 116 993, présentée par Mme XE..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 116 995, présentée par Mme Astrid Q..., demeurant ... ; - n° 116 996, présentée par M.

Y..., d'autre part, les fonds AH n° 992, AH n° 993, AH n° 994, AH n° 995, AH n° 996, AH n° 997, AH n° 999 et AH n° 1001 appartenant aux consorts Z..., passe par les points I-R-D'-K'-L'-M'-N'-O'-C' tels

Quintana Roo le père avait un droit de garde au moment du non-retour le cadre législatif de chaque Etat étant en grande partie fondé sur le code civil fédéral ; que la législation fédérale et les articles

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

However, it is unanimously considered in doctrine and case-law that the provisions that should be indicated when referring to it are Articles 992-997 of the Civil Code.

utile R153-5 994 40100 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 995 40112 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 /0110 Mail Secret des 996 -0110 - Turt avocat/client х [Adresse 1] [Localité

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs

-963-997-992 et 993 pour une superficie de 56 ha 31 ares et 21 centiares ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code de l'urbanisme

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice