X..., -que sur l'interruption d'un cours dispensé le 14 décembre 2011, juste avant les vacances par Mme D...

, assistée de Maître Adrien DEVONEC plaidant pour l'Association TRICAUD-TRAYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1292.

[G] [R] à Mme [Z] [A] EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons

des sociétés LOGABAT et SNIE 14, boulevard Marie et Alexandre OYON 72000 LE MANS S.A.S.U.

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MOOREA COMMERCE FRUITS [Adresse 14] [Localité 25] S.A.S. 3 S PRODIVA [Adresse 21] [Localité 25] S.A.S. PRIMEUR SERVICES DISTRIBUTION [Adresse 12] [Localité 25] S.A.S.

2024 par le conseil des consorts [R] ; Vu les conclusions sur la requête en rectification d’erreur matérielle notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 par le conseil de Mme [B] [Z] (née [V]) ; Vu l'article

(C2027), Me Lafoy (E269), Me Lacan (E490), Me Karila (P264), Me Mauduy-Dolfi (P133), Me Parini (G706), Me Choisez (C2308), Me Barbier (J0042), Me Jami (E1811), Me Ben Zenou (G207), Me Draghi Alonso (D1922

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 15] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 DEFENDERESSES

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

proposé en tout état de la procédure, par application de l'article 123 du même code.

[Y] [C] a déposé et notifié ses conclusions d'appelant le 14 avril 2021.

[F] a déposé et notifié ses conclusions d'appelant le 14 avril 2021.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

SUR CE, LA COUR Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

[Y] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.