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et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

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Appel

7 mai 2020

L'article 455 alinéa 1 énonce notamment que le jugement doit être motivé.

Source officielle

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

BELOUARD _______ Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1,

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Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

On 1 March 1994 the provisions of Article 132-9 of the new Criminal Code came into force. 13.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier