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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988
14 avril 2015
14 avril 2015
/ 4, D4117/ 10, D4007/ 4, D4018/ 5, D4035/ 6, D4026/ 5 D4015/ 5 ; " 1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office l'annulation d'un acte de procédure sans avoir permis aux parties
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, • en tout état de cause, la condamnation de la société Galderma International à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
INTIMÉE Organisme CPAM [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleJCP
68e88b553ea43407b9fbabfc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D42N Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleJCP
68e88ba73ea43407b9fbc8ab
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200102
19 janvier 2017
19 janvier 2017
;assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R.454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163abea379f4722fa1c52f7
25 novembre 2009
25 novembre 2009
EUROPE SURVEILLANCE représentée par son gérant et tous représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me ANGELY MANCEAU, toque d492
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Sur requête en déféré (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475
29 septembre 2010
29 septembre 2010
préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293
10 mars 2026
10 mars 2026
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
En conséquence, le régime dérogatoire prévu par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce et toute demande de déchéance des intérêts sur le fondement
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel
Source officiellePage 4 sur 7