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87 résultats pour « article D459-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

6624ac09345ff200087cb37a

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

cadastrée section D[Cadastre 7] [Adresse 20] - [Localité 15] ; Mme [V] [J], née le 22 juillet 1961 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 15] Parcelle cadastrée section D499

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5c775782d5f06ef9e9e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d22a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[X] [K] Chez Mme [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

civile, Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, - confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le véhicule conduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d229

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[U] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69149ebc4322238c089f264c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162dcf8cadecb9ef7c7e013

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du Code du travail ne soit appliquée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02127

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () " Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

132-54 et des articles 132-55 et 132-56 ; que le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d5

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Elle soutient encore que, en tout cas, la tierce opposition du 14 mars 2000, qui n'est pas une tierce opposition incidente au sens de l'article 586 alinéa 2 du NCPC, est tardive dès lors que le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

  » Article D49-79 «   En cas d’urgence, le juge de l’application des peines de Paris peut statuer sans l’avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Source officielle