AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
cadastrée section D[Cadastre 7] [Adresse 20] - [Localité 15] ; Mme [V] [J], née le 22 juillet 1961 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 15] Parcelle cadastrée section D499
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Pôle 1 - Chambre 13
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielle