Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Maître Isabelle PRUD'HOMME Avocat (D510) ET : 1) SAS 8 MALESHERBES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 851 958 602 Partie défenderesse : assistée de CABINET SQUAIRLAW - Me Stéphanie

de ses représentants légaux SOGARIS 174 [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me GRIGNON DUMOULIN Stéphanie, avocat au barreau de PARIS toque D515

Marc A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

500 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4555 N°: 7-CB Requête du : 06 Mai 2024 RG Initial 24/51052 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1]

Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.

En l'espèce, Mme [B] ne conteste pas ne pas être en mesure de fournir l'un des documents limitativement prévus à l'article D512-2 pour son fils [X].

11/2010 - condamner la CAF à supporter les entiers frais et dépens de la procédure et à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Conv.

S'agissant de leur validité, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances précité que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de

Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable

Que ce soit dans l'ancien article D. 511 - 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable