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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L'article D724-9 du code rural et de la pêche maritime, qui est applicable au litige, dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées au moyen
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f3
16 avril 2024
16 avril 2024
code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence
Source officielle1re chambre 1re section
625fa5938361df277dc59a04
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 8]" à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, cité au point 8 du présent arrêt, incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, cité au point 8 du présent arrêt, incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Si l'article 1386-9 du code civil (1245-8 nouveau) énonçant que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », la preuve du dommage, du défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
accusation d'extorsions avec arme en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43230
10 juin 2020
10 juin 2020
C'est Monsieur [V] [L] qui souhaitait se faire attribuer le bien de [Localité 13], dès avant le rendez-vous chez le notaire du 8 juillet 2010.
Source officiellePage 4 sur 4