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Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

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23 novembre 2016

préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

Pierre X..., 1 part par Mme Michèle B... épouse de M. Francis A..., 1 part par M. Pierre X..., part par son épouse, née Marie A... et 1 part par M.

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Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

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