[T] pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail.

Dans ce cadre, la cour rappelle que : - l'article L 1132-1 du code du travail dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage

L 1132-1 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

D. 1233-2-1 du même code dispose : " I.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

Sur ce L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.

signature, et ce conformément à l'article 1316-4 du code civil, - l'article L. 1132-1 du code du travail dont se prévaut Mlle Pauline Z... n'a pas plus vocation à s'appliquer o s'agissant non d'une mesure

700 du Code de procédure civile ainsi que 1 euro au syndicat CGT-FE AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être

Sur le manquement à l'obligation de sécurité constitué par l'absence de mise en place du télétravail L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Sur la résiliation judiciaire pour discrimination en raison de l'état de santé : L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

En réplique l'employeur conteste les manquements qui lui sont imputés. *** Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

» (article L.4122-1 du Code du travail).

Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération,

Elle sollicite une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.