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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article L. 115-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe assise sur le prix des entrées aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206529_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201877
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Enfin aux termes de l'article D 816-1 qui renvoie à l'article D 115-1 du même code les titres de séjours ou documents mentionnés à l'article L 115-6 sont les suivants : 1° carte de résident ; 2° carte
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630699
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
Toute publicité en faveur de boisson alcooliques (...) doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé", - que l'article 115 -1 du Code de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493543.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 332-3 du code de l'éducation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation et crée une rupture d'égalité entre les élèves dès lors qu'aucune disposition ne permet d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300380_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210049
25 janvier 2018
25 janvier 2018
D. 115-1 du code de la sécurité sociale, qu'il soit délivré avec la mention retraité ou non ; que le jugement déféré sera donc infirmé ; 1°) ALORS QU'en retenant que la possession par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f4
1 décembre 2006
1 décembre 2006
BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur B.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200804_20220818
18 août 2022
18 août 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200806_20220818
18 août 2022
18 août 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200808_20220818
18 août 2022
18 août 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100549_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Mayotte : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officiellePage 4 sur 11254