LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Et l'article L. 121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

L. 121-1 du Code des assurances et par fausse application l'article L. 131-2 du même Code ; alors que, en outre, dans l'assurance de groupe, il y a lieu d'apprécier individuellement la nature de chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances

Louis-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

(Haute-Garonne), 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

; Attendu que la compagnie AGF lui reproche, en un premier grief, d'avoir, en allouant à la victime du dommage une somme supérieure à la valeur de la construction en cours d'édification, violé l'article

, a légalement justifié sa décision, contrairement aux allégations du moyen au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Que la cour d'appel a estimé qu'il convenait de prendre en compte

lien de causalité entre le sinistre et l'intégralité des heures supplémentaires alléguées n'étant pas rapportée ; Mais sur la deuxième branche du pourvoi principal de la compagnie MAAF : Vu l'article

de la société civile immobilière Corneille et de la société Sodibor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

à un double paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.121-13 du Code des assurances.

Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont, d'une part, dénaturé la police et, d'autre part, violé l'article

L.121-1 du code des assurances, 463, 464 et 873 du code de procédure civile, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS QUE la Cour d'Appel, qui qualifie elle-même de « provision

par rapport à ceux déjà indemnisés, la cour d'appel ne pouvait pas accorder une nouvelle indemnité, remettant ainsi en cause l'accord des parties, sans violer l'article A 243-1 du Code des assurances

régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Colbert assurances, société à responsabilité limitée, dont

X... a demandé à son assureur le remboursement des frais de remise en état dont il avait fait l'avance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

, mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive du contrat d'assurance ; qu'elle échappe de ce fait à la prescription