AO " ; que les termes de l'article 1 et de l'engagement de remboursement pris par M.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.

A... , en ce qu'il exerce d'une manière habituelle et répétitive des actes de commerce, a la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, il n'en est pas de même de son épouse

de gérance non salariée était régulière au motif erroné qu'elle avait été conclue entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-1 du code

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

; Vu les articles 42 et 48 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L.121-1 du Code de commerce ; * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société BALTHAZAR INVEST, la société BALTHAZAR INVEST II, Monsieur

L'article L. 1226-24, alinéa 3, du code du travail dispose "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux [..]' ; Considérant que l'article L 121-1 du code de commerce affirme que ' sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en

L'article L. 121-1 du code de commerce définit les commerçants comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». M.

L'article L.121-1 du code de commerce dispose enfin que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.

, et revendique l'application des dispositions du code de commerce local.

122 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

termes desquelles la Société DIAGONALE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'Article L.121-1 du