L. 121-9 de la consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 84/450, modifiée par la directive 97/55, ainsi que l'article L.. 5121-1 5° du code de la santé publique ; 2°/ que

du code de l'urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, o Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

2021, - pour le surplus, vu les articles 1110 et 1171 du code civil et L136-1 du code de la consommation, - débouter la société Jurick Repro de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

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