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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163
3 octobre 2018
3 octobre 2018
supposer que son vice-président favorisait le secrétaire général de son parti politique (arrêt page 8 in fine), alors que ces griefs ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, la cour a violé l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935106
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[P] [O] qui refusait de remettre le véhicule de la société, sa remise ayant par suite été posée comme préalable à la remise du solde de tout compte, - les dispositions de l'article L 1222-9 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603442e8f717ce33da0b8334
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10736
26 juin 2019
26 juin 2019
Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735
26 juin 2019
26 juin 2019
par Madame J... des entretiens professionnels avec ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielle1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
1 avril 2025
; que cette disposition est contraire à l’article L.1222-9 du code du travail qui impose que les conditions de mise en place forcée du télétravail soient définies dans l’accord, ou encore à l’accord national
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... d’une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
(Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807, publié) Ensuite, selon l'article L 1222-9 du code du travail, « I.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10927
25 septembre 2019
25 septembre 2019
mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L 1222-9 du code du travail et que dès lors cette demande de l'employeur ressort de son pouvoir de direction ; que le fait pour l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c7bcdc6046d473bf002
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7885
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée. 2-2 Sur le fond L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit
Source officiellePage 4 sur 1231