L. 1224-2 du code du travail le cessionnaire est tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur et de régler les indemnités allouées un salarié dans le cadre de la rupture du contrat

; que la CCI, à titre subsidiaire, soutient qu'elle ne saurait être tenue à paiement au-delà du montant des salaires antérieurs à la cession conformément à l'article L 1224-2 du code du travail que le

L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

employeur ; que par l'effet de l'article L 1224-2 du code du travail, l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrats de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution

-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code

; qu'aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail, lorsque la substitution d'employeur intervient dans le cadre d'une convention entre ceux-ci, ce qui est ici le cas, la société de gestion et de

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

Au soutien de cette irrecevabilité la société Ets Georges DE NEGRI exposait que l'article L. 1224-2 du code du travail visait à protéger les salariés et ne pouvait en conséquence être invoqué que par eux

En application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail.

le salarié avait reçu paiement des salaires dus par chèques des 24 mai et 27 juin 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

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