L. 1233-5 du code du travail constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi et qui doit être intégralement réparé

L.1233-5 du code du travail ; 3.

L. 1233-5 du code du travail.

L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements

L. 1233-5 du Code du travail ; 3) ALORS ENCORE QU'en retenant que le critère du comportement n'avait pas défavorisé M.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 4.

du travail, sans exiger de lui qu'il démontre que l'application objective desdits critères avait réellement conduit à choisir le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail

X... avait refusé la proposition de poste à Lyon, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; 5°- ALORS enfin que le poste de juriste en droit public ne constitue pas une catégorie

L 1233-5 du code du travail -à titre infiniment subsidiaire une indemnité de 2907 euros au titre de la violation de la procédure de licenciement -une indemnité de 5 500 euros pour non respect de la priorité

L'employeur a tenu compte d'un critère lié à l'accidentologie pour les seuls chauffeurs, alors que ce critère ne figure pas à l'article L 1233-5 du code du travail ni dans la convention collective.

), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la suppression effective de la totalité de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans

d'agir sur le fondement de la violation de l'ordre des licenciements ; L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que " lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation des critères d'ordre des licenciements et non respect de l'article L. 1233-5 du code du travail,

L. 1233-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en écartant tout manquement de l'employeur dans la mise en oeuvre des critères d'ordre de licenciement après avoir constaté, d'une part, que la salariée