ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.

du même code) et d'avoir condamné la société Optelec à verser à la salarié des dommages-intérêts en application de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235 -11 du même code.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.

[K] nul et dit qu'il doit percevoir une indemnité calculée conformément aux seules dispositions de l'article L. 1235 - 11 du code du travail.

L 1235-10 du code du travail, en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, assortir

Au vu de ces éléments, et en application de l'article L.1235-11 du code du travail, la cour condamne la SAS PAPREC IDF à verser à Monsieur [P] [Q] 26.400 € en réparation du préjudice subi du fait de la

Au vu de ces éléments, et en application de l'article L.1235-11 du code du travail, la cour condamne la SAS PAPREC IDF à verser à Monsieur [H] [V] 27.098,28 € en réparation du préjudice subi du fait de

L. 1235-11 du code du travail à la somme de 33 500 ¿; qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L 1235-11 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un licenciement frappé de nullité ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « l'engagement de la procédure de modification des contrats de travail, puis de licenciement a été justifié dans les pièces communiquées par la volonté

MOTIFS Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés

et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QU'en application de l'article L 1235-11 du Code du Travail, le juge qui n'ordonne pas la réintégration octroie au salarié

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1235-11 du Code du travail ; qu'en revanche il ne sollicite plus sa réintégration ; que dans ces conditions, si Monsieur X... invoque toujours

L.1233-26 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

frappé d'appel en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L 1235 -11 du code du travail, -2000 € à titre d'indemnité pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé

L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique