L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1235-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

âgées constitue une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, de sorte que le licenciement économique des salariés qu'il emploie relève des dispositions du code du

mission de préciser ces travaux, et a autorisé le syndicat, passé le délai de cinq mois, à exécuter les travaux lui-même, la commune devant alors lui verser une provision de 270 000 francs ; que, par

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-12.563 Demandeur(s) : la société Dodin Campenon Bernard Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5.

659 du code de procédure civile. 4.

AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° F16-12.190 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

employant moins de onze salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article précité du code du travail. » Réponse de la Cour