L. 133-10 du Code du travail et des articles 2 et 3 de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et au motif, d'autre part, que la dénonciation de la convention collective

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du code civil et R. 132-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

; qu'en jugeant cependant que l'article 313 fixait un âge normal de départ à la retraite à 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail et les dispositions conventionnelles

des engagements unilatéraux de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. 2.

1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord

1134 du code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par le RPVA le 11 avril 2016 par la société Da Vincenzo aux fins de voir, au visa des articles, L. 121-91, L. 121-92 et L. 137-2 du code la consommation, L. 332-2 et suivants du code de l'énergie :

part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient de démontrer les conditions de fait de cette exclusion ; que le suicide étant, aux termes de l'article

de l'accord du 19 décembre 1985, l'accord du 22 décembre 1994 ("accord droit syndical") s'était substitué à l'accord du 19 décembre 1985 conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-42.596 et A 98-42.597 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

L. 132-7-III du Code du travail ; 2 / que l'article L. 132-7-III du Code du travail prévoit que le délai d'opposition de quinze jours court à compter de la date de la signature de l'avenant de révision

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout